Règlement intérieur de l'usine des Forges en 1947 (suite et fin)...

Règlement (suite et fin)


Présentations des réclamations

Les réclamations et requêtes doivent être présentées soit par l'intéressé, soit par ses délégués, au chef immédiat qui les transmettra, s'il y a lieu, aux échelons supérieurs.


Rupture du contrat de travail

Aux termes de l'arrêté du 6 octobre 1945, tout ouvrier qui désire quitter l'usine doit en demander préalablement l'autorisation à l'Office de la Main d'Oeuvre.

Cette demande doit être adressée à l'Inspecteur du Travail. Elle doit être datée et signée et mentionner :

- les noms, prénoms, nationalité, âge, sexe, résidence habituelle et qualification ou spécialité professionnelle de l'intéressé.
- les motifs qui justifient sa demande.
- Eventuellement, l'emploi ou l'activité nouvelle que l'intéressé se propose d'occuper ou d'exercer.

Une copie de la demande doit être remise par l'ouvrier, par l'intermédiaire de son service, à la Direction de l'établissement qui la transmet, avec son avis, à l'Office de la Main d'Oeuvre.

A défaut de réponse dans un délai de 7 jours francs à compter de la date d'envoi de la demande , l'autorisation est considérée comme acquise. 

Tout refus peut faire, dans les trois jours, l'objet d'un appel par lettre recommandée, au Directeur Départemental du Travail et de la Main d'Oeuvre.


Certificat

Tout ouvrier qui quitte l'usine reçoit, s'il le demande, un certificat qui mentionne les dates d'entrée et de sortie et l'emploi occupé ou, éventuellement, les emplois successifs.


Licenciement collectif

Si pour des raisons économiques, la Direction se trouve dans l'obligation de procéder à des licenciements collectifs, ceux-ci s'opéreront dans chaque atelier, en accord avec le Comité d'Entreprise et compte tenu de la valeur professionnelle, des charges de famille, de l'ancienneté.


Mise en application

Le présent règlement sera mis en application à dater du 1er janvier 1947.


Boucau, le 8 novembre 1946.

Le directeur OLLIVIER
Pour le Comité d'Etablissement : BETBEDER, DAUDIGNON, DARAMY, DACHARRY