Convention collective du 13 août 1936...(suite)

Publié le par adolphine


Délégués ouvriers

 


ART 4 - Il est institué, dans chaque atelier ou fraction d'atelier, des délégués ouvriers, titulaires et suppléants.

ART 5 - Le délégué est le représentant de son groupe d'ouvriers auprès de la Direction.

Les délégués ont qualité pour présenter à la Direction les réclamations individuelles qui n'auraient pas été directement satisfaites, visant l'application des lois, décrets, réglements du Code du Travail, des tarifs de salaire et des mesures d'hygiène et de sécurité.

 

ART 6 - Les attributions des délégués sont nettement délimitées par l'article 5 précédent.

 

ART 7 - Les délégués sont reçus par la Direction ou son représentant au moins une fois par mois, aux heures fixées par la Direction et affichées dans l'atelier.
Les délégués titulaires sont reçus individuellement.

Toutefois, lorsque les questions intéressent à la fois plusieurs ateliers, les délégués de ces ateliers peuvent être convoqués en même temps.

En dehors de ces réceptions périodiques, les délégués sont reçus en cas d'urgence sur leur demande.

Le délégué titulaire sera toujours reçu avec son délégué suppléant lorsque la réception portera sur un seul délégué.

ART 8 - Chaque délégué recevra une indemnité égale au salaire moyen perdu du fait de l'exercice de ses fonctions de délégué du personnel, avec un maximum de 10 heures par mois, sauf cas exceptionnel.

Chaque délégué continuera à travailler normalement dans son emploi.

Sauf cas exceptionnel, la durée du travail du délégué ne devra pas êre inférieure, par jour, à 75% de la durée du travail des ouvriers de sa catégorie.

Les délégués ne peuvent en aucun cas être congédiés pour exercice de leurs fonctions de délégués.

ART 9 - Les ouvriers restent libres de présenter eux-mêmes leurs propres réclamations à leurs chefs ou à la Direction.

ART 10 - Les délégués sont élus pour un an. De nouvelles élections peuvent avoir lieu à n'importe quel moment si la majorité des électeurs intéressés le demande.

ART 11 - Sont électeurs : Tous les ouvriers et ouvrières âgés de 18 ans, à condition d'avoir au moins 3 mois de présence à l'établissement au moment de l'élection et de ne pas avoir été privés de leurs droits civiques.

ART 12 - Sont éligibles : Les électeurs définis par l'article précédent, de nationalité française, âgés d'au moins 25 ans, travaillant dans l'établissement sans interruption depuis un an, sous réserve que cette durée de présence devra être abaissée si elle réduit à moins de 5 le nombre des éligibles.

Les ouvriers tenant commerce de détail de quelque nature que ce soit, soit par eux-mêmes, soit par leur conjoint, ne sont pas éligibles.


                                                                                          à suivre...

 

Publié dans Histoire

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