Convention collective du 13 août 1936...(suite)

Publié le par adolphine

Procédure de l'élection

 


ART 13 - La date et les heures de commencement et de fin du scrutin, seront déterminées pour chaque atelier par la Direction après avis des délégués sortants.
Cette date doit être placée dans le mois qui précède l'expiration du mandat des délégués.
Elle sera annoncée au moins six jours pleins à l'avance par un avis affiché dans l'atelier et accompagné de la liste des électeurs et des éligibles.
Les réclamations au sujet de cette liste devront être formulées par les intéressés deux jours avant l'élection. Les éligibles qui voudront poser leur candidature devront se faire connaître au plus tard trois jours avant la date fixée pour l'élection.
L'organisation du vote sera telle, qu'elle puisse permettre à tous les ouvriers de voter dans la même journée.
Un emplacement sera réservé pendant la période prévue pour les opérations électorales pour l'affichage des communications concernant celles-ci.

ART 14 - Le bureau électoral sera composé d'un représentant du Syndicat, d'un représentant de la Direction et de deux délégués les plus anciens.
La présidence sera assurée par le Maire de la localité s'il accepte, à son défaut par le plus ancien délégué.

ART 15 - Le vote aura lieu à bulletins secrets, dans une urne, dans l'endroit le plus favorable de l'usine et en présence du bureau de vote.
Les ouvriers mettront leur bulletin dans une enveloppe de modèle uniforme qui leur sera remise à l'avance. Toute enveloppe contenant plusieurs bulletins à noms différents sera détruite, après la signature du procès-verbal par le bureau, ainsi que son contenu.
Dans le cas de plusieurs bulletins au même nom, il ne sera compté qu'une voix.
Les bulletins ainsi que les enveloppes d'un modèle uniforme devront être fournis par la Direction.

ART 16 - Les délégués seront ceux ayant obtenu le plus grand nombre de voix, celui ayant le plus de voix étant le délégué titulaire.
En cas d'égalité de suffrages, le plus ancien dans l'établissement sera le délégué titulaire.
Le dépouillement du vote a lieu immédiatement après l'heure fixée pour la fin du scrutin et ses résultats sont consignés sur un procès-verbal en trois exemplaires. Un de ces exemplaires sera remis aux délégués ouvriers élus, le second sera affiché dans l'atelier intéressé, le troisième restera entre les mains de la Direction.

ART 17 - Les services seront représentés suivant la liste annexe (répartition aux élections du 23 juin 1936).

ART 18 - En cas de vacance du délégué titulaire par démission ou autrement, le délégué suppléant deviendra titulaire et une élection aura lieu pour la désignation d'un délégué suppléant.
En cas de vacance du délégué suppléant, une élection aura lieu pour le remplacer.
Le nouvel élu sera nommé pour le temps restant à courir jusqu'au terme qui était assigné aux fonctions de celui qu'il remplacera.


                                                                                          à suivre...



Publié dans Histoire

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