Convention collective du 13 août 1936...(suite)

Publié le par adolphine

Dispositions finales


ART. 25. - Dans tous les cas de réclamations collectives les parties contractantes s'engagent à respecter un délai d'une semaine franche en vue de l'examen en commun desdites réclamations, et avant toute mesure de fermeture d'établissement ou de cessation de travail.


ART. 26. - Le présent contrat sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes, au ministère du Travail et pour le pépôt au secrétariat des Conseils de Prud'hommes dans les conditions prévues à l'article 31 C. du Livre 1er du Code du Travail.


Bayonne, le 13 août 1936.


J. DAGUERRE. Sous-Préfet.


Pour la Compagnie des Forges de la Marine d'Homécourt : MM. G. CHARPY, J. OLLIVIER.

Pour le Syndicat Confédéré des Métaux du Boucau : MM. BOURDIN, secrétaire. BARROUMES, de l'US des SC de l'A.


MABILLET, MONFOUGA, PESQUE, BERLON, LASSALE, BRANNA, FERRIA, HUGUES, LARTIGUE, LABEYRIE, VIGNOLES, LAFFITE, CASTAINTS, POURTEAU, DUPRAT, DUVIGNEAU, LOUSSE, CASSAGNE, PAILLAUGUE

Délégués ouvriers...


Procédure d'application


Les barêmes actuellement en vigueur seront revus pour permettre l'adaptation aux minimums garantis du présent contrat en obtenant, de toute façon, l'augmentation prévue à l'article 19.

Quelle que soit la date où cette adaptation aura été faite l'application des augmentations partira du 1er août 1936.

C'est également à cette date que seront appliqués les modifications aux conditions des jeunes ouvriers de moins de 21 ans que la commission mixte fixera avant le 1er octobre...



                                                                                       à suivre...






 

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